Vingt-trois ans après la dernière réforme, le Maroc s’est doté d’un nouveau Code de procédure pénale, publié au Bulletin officiel le 8 septembre 2025. Le ministère de la Justice salue «un moment ...
La réforme du code de procédure pénale (CPP) continue de faire des vagues. Même après son adoption au Conseil de gouvernement du 29 août 2024. A part les avocats, des associations critiquent deux ...
Dans cette rubrique vous trouverez des articles décryptant le Code de procédure pénale et le cadre de la procédure pénale. Y seront abordés les thèmes tels que l’enquête préliminaire, les poursuites ...
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